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Lettre de rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Vous voulez changer d’emploi et vous n’avez pas pensé à la rupture conventionnelle ? Cette fois-ci, ne vous trompez plus, la rupture conventionnelle vous permettra si vous désirez rompre votre contrat de travail de le faire tout en douceur. En effet, la rupture conventionnelle est un contrat qui se négocie entre l’employeur et son employé dans le but que ce dernier reçoive une indemnité quand son contrat sera rompu. Le meilleur moyen de faire votre demande de négociation d’une rupture conventionnelle est bien évidemment « une lettre » . Une lettre de demande de rupture conventionnelle donnera à votre demande plus d’importance et la rendra moins obsolète qu’un simple échange de mots. Si nous avons réussi à titiller votre curiosité quant à la procédure de rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle et que vous désirez en apprendre davantage sur le sujet, je vous invite à jeter un coup d’œil rapide à notre article.

Quelles informations doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

Votre lettre de rupture conventionnelle devra contenir un certain nombre d’informations autant à votre sujet qu’au sujet de votre employeur. De plus, ne soyez pas avare en formules de politesses elles ont la capacité à donner plus de corps aux lettres et leur octroyer un aspect plus administratif .

  • Normalement c’est lors de la négociation que les points importants de la rupture conventionnelle seront abordés. Mais, étant donné que vous rédigez une lettre vous pouvez y glisser quelques unes de vos demandes. Le reste des points importants ou moins importants sera négocié si évidemment votre patron le désire.
  • Tout d’abord, n’oubliez pas d’introduire votre nom ainsi que le nom de l’entreprise pour laquelle vous allez travailler.
  • Le poste que vous occupez doit lui aussi figurer sur la lettre.
  • Citez toujours l’article (L. 1237-11). Cet article est un article du code du travail qui stipule que la rupture conventionnelle est un accord que vont négocier l’employé et son employeur dans le cadre d’une rupture de contrat ( licenciement et démission compris) . Cet accord sera signé par les deux parties lorsqu’ils se seront mis d’accord sur les différentes modalités.
  • Vous devrez toujours être assisté d’une personne lors de la négociation de la rupture conventionnelle. Vous pouvez choisir la personne de votre choix parmi un des travailleurs de l’entreprise : collègue ou même un supérieur hiérarchique. Dans votre lettre, vous devrez impérativement citer le nom de la personne qui vous assistera.
  • Enfin, la date où vous pensez quitter l’entreprise. Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre lettre au directeur de l’entreprise.

Est-ce que ma demande sera toujours acceptée?

Le directeur de votre entreprise peut refuser la mise en marche d’une rupture conventionnelle. Sachez aussi que le secteur public n’est pas concerné par cette pratique ni les employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) .