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Contrat électricité Nîmes : comment régler un litige ?

Les autorités réglementaires

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est un organisme public indépendant réglementant les marchés français de l’électricité et du gaz, apprend-on sur le site spécialisé dans la distribution d’électricité contrat-electricite-nimes.com. La CRE:

  • Garantit un accès non discriminatoire aux réseaux pour toutes les usines, fournisseurs et producteurs.
  • Supervise le développement du réseau conformément à la politique de l’UE pour le marché européen de l’électricité et du gaz.
  • Supervise les transactions sur les marchés de l’électricité et du gaz.
  • Propose des tarifs régulés par l’électricité et émet un avis sur les tarifs réglementés par le gaz.
  • Propose le montant de la contribution publique pour les coûts de service public de l’électricité.

Faire appel au Comité de Règlement des Différends et des Sanctions

Contrat électricité Nîmes : comment régler un litige ?

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) a été créé en 2006. Il fait partie de la CRE mais est indépendant de sa direction exécutive. Il est en charge du règlement des litiges entre les utilisateurs du réseau et les opérateurs de distribution et de transport.

Elle peut également imposer des sanctions en cas de violation des obligations imposées aux fournisseurs, aux gestionnaires de réseau ou aux consommateurs, ou si les personnes concernées par une décision de règlement de litige ne la respectent pas. Si vous avez un quelconque litige avec EDF ou un autre fournisseur d’électricité, nous vous conseillons de faire appel à un médiateur qui pourra vous aider à régler ce litige et si cela ne suffit pas, nous vous conseillons de vous tourner vers ces autorités compétentes.