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Calcul indemnité rupture conventionnelle: de quoi s’agit une rupture par convention ?

Il s’agit d’une coupure d’un contrat de travail ouvert (c’est à dire de durée indéterminée), d’une façon très cordiale entre l’employeur et le salarié, sous la condition qu’ils soient tous les deux d’accord; une rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu sans le consentement de l’un des deux concernés. Cette rupture impose quelques conditions, nous citons:

  • La rupture par convention concerne uniquement les fonctionnaires du secteur privé.
  • Le contrat doit être ouvert, la convention ne s’applique pas aux pactes à durée déterminée, ou temporaire .
  • Aucune imposition ne doit s’appliquer soit par l’employeur envers le salarié ou l’inverse.

Par contre, même en cas de consentement entre les deux conventionnés, la rupture conventionnelle est interdite dans les situations suivantes:

  • Si elle est menée dans de louches circonstances, ou de fraude.
  • Si elle vise à dérouter les droits du salarié.
  • En cas d’inaptitude physique du salarié, proclamée par le médecine de travail.
  • Dans certains contrats collectifs.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Tout simplement, la réclamation de ce genre de rupture se fait pour les employés qui veulent quitter leur travail, et qui ne souhaitent pas démissionner, de sorte d’avoir le droit au chômage. Parmi les raisons qui poussent le salarié à quitter sont travail:

  • L’insatisfaction par la paye.
  • L’incapacité de cumuler toute la charge du boulot.
  • Vouloir changer de job ou de résidence (un autre pays).

Le calcul du taux de l’indemnité, comment cela se passe ?

La rupture par convention du contrat de travail implique le droit à la prime du chômage et la méthode utilisée pour calculer le taux de l’indemnité dans ce cas, est la même que pour tous les autres cas qui bénéficient de ce droit. En effet, la somme de l’indemnité dépend du salaire que recevait l’employer au boulot précédent, et pour cette année la nouvelle logique de calcul est la suivante:

Le montant rudimentaire doit être égal à la plus grande des sommes:

  • Un taux de 57% du salaire journalier de référence.
  • Un pourcentage égal à 40,40% du salaire journalier de référence + une partie fixe .

Ainsi, le taux ne pourra pas être moins de 57% du dernier salaire; et pour faire le total du mois concerné, il suffit de multiplier le salaire journalier par 3O ou 31 tout dépend du mois en question. En revanche, le taux maximum de la prime ne doit pas dépasser 75% du salaire journalier de référence. Il faut savoir que la prime est versée automatiquement, après avoir été soumise à une opération de soustraction des frais d’impôts, car l’allocation d’aide est soumise aux impôts une fois que le chômeur déclare ses revenus du droit au chômage.

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